Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 mars 2018, n°17-12.536. Le bailleur a l’obligation de garantir la jouissance paisible de son logement…
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 octobre 2018 rappelle les contours de l’obligation d’information du notaire rédacteur du contrat de…
Arrêt du 3/10/18 de la 1ère chambre civile: refus de transmission d'une QPC pour absence de caractère sérieux de la question critiquant la distinction entre la prescription de l'exécution d'un…
La Cour d'appel a privé de base légale sa décision en appliquant des textes relatifs à l'obligation à la dette au lieu de ceux relatifs à la contribution à la…
Depuis une circulaire du 17 février 2017, la procédure de changement de prénom s'est simplifiée, et ne se fait en principe plus devant le juge aux affaires familiales, sauf exceptions.…
La Secrétaire d'Etat chargée de la famille a annoncé le 19 JANVIER 2012 le futur lancement d'un "kit de préparation au mariage civil". Ce kit serait composé de deux parties:…
La question du sort du contrat retraite au regard de la liquidation de la communauté se révèle fort complexe. La Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 23 23 mai 2006,…
La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui a été définitivement adoptée le mardi 16 Octobre 2018 va réformer une fois de plus le…