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Daily Archives: 20 novembre 2019

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Le bailleur est responsable pour les troubles causés par un colocataire.

  • Post published:20 novembre 2019

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 mars 2018, n°17-12.536. Le bailleur a l’obligation de garantir la jouissance paisible de son logement…

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