Yearly Archives: 2019

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 mars 2018, n°17-12.536. Le bailleur a l’obligation de garantir la jouissance paisible de son logement…

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 octobre 2018 rappelle les contours de l’obligation d’information du notaire rédacteur du contrat de…

Arrêt du 3/10/18 de la 1ère chambre civile: refus de transmission d'une QPC pour absence de caractère sérieux de la question critiquant la distinction entre la prescription de l'exécution d'un…