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Daily Archives: 10 décembre 2012

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Divorce: Sort du contrat retraite dans la liquidation du régime matrimonial

  • Post published:10 décembre 2012

La question du sort du contrat retraite au regard de la liquidation de la communauté se révèle fort complexe. La Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 23 23 mai 2006,…

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