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SEPARATION ET PROCEDURES DE DIVORCE

Le 20 décembre 2012

 

Plusieurs possibilités s’offrent aujourd’hui aux époux qui souhaiteraient mettre fin à leur vie commune. Elles sont au nombre de cinq, dont quatre sont des procédures de divorce.

 

La séparation de corps

 

C’est l’état de deux époux qui, par décision judiciaire, ont été dispensés de l’obligation de vie commune.

 

La séparation doit avoir été autorisée en justice, en effet la séparation de fait, ou amiable entre les époux, est nulle pour cause illicite. Dès lors, les effets attribués à la séparation de corps ne seront pas applicables à des époux qui auraient décidé par un accord amiable de mettre fin à leur vie commune.

 

La séparation de corps ne met pas fin au devoir de fidélité, et l’épouse conserve le nom de son époux (sauf décision judiciaire contraire) car le mariage subsiste.

 

En revanche, la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation. Le devoir de secours qui existe entre deux époux est maintenu et prend la forme d’une pension alimentaire due à l’époux qui est dans le besoin, sans considération des torts, et fixée par le jugement prononçant la séparation.

 

La conséquence majeure de la séparation de corps reste que les époux seront alors mariés sous le régime de la séparation de biens, quelque soit le contrat de mariage qu’ils auraient pu conclure. Quant aux enfants, la séparation de corps a les mêmes effets à leur égard que toute séparation.

 

Par la suite, la séparation de corps prend fin par le décès de l’un des époux ; mais également par la reprise volontaire de la vie commune constatée par un acte notarié (la séparation de biens subsiste, sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial) ; ou bien encore par la conversion de la séparation de corps en divorce.

 

 

 

 

 

Le divorce

 

La loi du 26 MAI 2004 a modifié en profondeur les cas de divorce. Ils sont aujourd’hui au nombre de quatre.

 

Le divorce par consentement mutuel

 

Ce divorce relève de la matière gracieuse, c’est-à-dire non contentieuse.

 

C’est un divorce sur demande conjointe des deux époux, c’est-à-dire que les époux demandent ensemble le divorce, sans avoir à en faire connaître la cause.

Les époux présentent donc une requête unique datée et signée par chacun d’eux et leur avocat choisi d’un commun accord, ou de leurs avocats s’ils en ont choisi chacun un. La requêten’indique pas les motifs du divorce.

 

Les époux sont donc d’accord sur le principe du divorce.

 

Ils doivent également avoir convenu des conséquences que produira le divorce dans une convention définitive en annexe de la requête, réglant l’ensemble des effets du divorce pour l’avenir. Cette convention sera soumise à l’homologation du juge du divorce.

 

De par la loi du 26 MAI 2004, les époux ne comparaissent désormais qu’une seule fois (et non deux) devant le juge. Au jour fixé, le juge entend les époux séparément ; puis ensemble et en présence du ou des avocats. Le juge examine la recevabilité de la requête et de la convention définitive portant règlement des effets du divorce. La convention peut être modifiée par le juge en accord avec les époux.

 

Cette disposition a permis d’accélérer cette procédure de divorce.

 

Le divorce accepté

 

Le divorce peut-être demandé par l’un ou l’autre des époux – ou par les deux- lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de cette rupture.

La requête en divorce doit être présentée par un avocat. Elle n’indique donc pas les motifs du divorce.

 

Le divorce est prononcé après acceptation par les deux époux devant le juge, sans qu’il y ait à statuer sur la répartition des torts et produit les effets d’un divorce aux torts partagés.

 

Les époux n’ont pas à régler eux-mêmes les conséquences de leur divorce, la procédure peut alors s’avérer être plus longue qu’un divorce par consentement mutuel.

 

L’acceptation du divorce devant le juge n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Cette procédure remplace le divorce pour rupture prolongée de la vie commune introduit en 1975.

 

Dans la pratique, les époux doivent être séparés de fait depuis au moins deux ans (et non six sous l’empire de l’ancienne législation), c’est-à-dire depuis au moins deux ans au jour de l’assignation en divorce avec l’intention de cesser la vie commune.

 

La preuve de la séparation pourra se faire par tous moyens : quittances de loyer, factures, témoignages, etc.

 

La procédure s’engage lorsqu’un époux présente une demande initiale pour altération définitive du lien conjugal. L’autre époux peut alors présenter une demande reconventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris l’initiative de la demande. Le juge pourra en ces circonstances, et selon les torts de chaque époux, prononcer un divorce aux torts partagés.

 

Dans le cas d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal concomitante à une demande de divorce pour faute, le juge examinera en premier lieu la demande pour faute. Si celle-ci est rejetée, il statuera sur la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

Le divorce pour faute

 

La loi du 26 MAI 2004 a dissocié les conséquences pécuniaires du divorce de l’attribution des torts.

 

Selon la loi, la faute peut correspondre à tout comportement incompatible avec les devoirs du mariage, à condition qu’il soit grave, ou, à défaut de gravité, renouvelé, et qu’il rende intolérable le maintien de la vie commune.

 

A titre d’exemple, peuvent être fautifs l’adultère (en tant que manquement au devoir de fidélité), les violences physiques, les injures, l’abandon de domicile (en tant que violation de l’obligation de vie commune), etc.

 

Le fait fautif doit être postérieur au mariage, mais la jurisprudence a toutefois pu retenir des faits antérieurs dissimulés au conjoint (impuissance, troubles mentaux,…).

L’époux défendeur peut former des demandes reconventionnelles lorsqu’il considère qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes rendant le maintien de la vie commune intolérable.

 

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

 

Toutefois, les fautes commises par chaque époux peuvent respectivement enlever aux faits qu’un époux reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Les fautes de chaque époux peuvent se compenser mutuellement.

 

 

 

Une tentative de conciliation est obligatoire pour ces trois procédures de divorce, par laquelle le juge s’assure de la volonté des époux de se séparer. Si tel est effectivement le cas, le juge rendra une ordonnance de non conciliation, à compter de laquelle seul l’époux demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour assigner son époux en divorce. A défaut, les deux époux pourront assigner.

 

Lors de l’ordonnance de non conciliation, le juge fixe des mesures provisoires, en attendant le jugement de divorce, et statue, lorsqu’il y a lieu,sur la résidence des époux, sur la pension alimentaire des enfants, sur la pension alimentaire de l’autre époux, etc.

 

Ces différentes procédures de divorce deviennent caduques si les époux se réconcilient. La réconciliation doit se manifester par un acte matériel.

 

 

La procédure

 

Le tribunal de grande instance est le seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

 

Un juge du tribunal est délégué aux affaires familiales. Il a ainsi compétence pour prononcer le divorce, il peut prononcer une mesure de médiation ; et statue également sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, sur la contribution à l’entretien des enfants et sur la prestation compensatoire.

 

Dans le cas d’un divorce sur demande conjointe, le tribunal compétent est celui du lieu de la résidence de l’un ou l’autre des époux.

 

Dans le cas d’un divorce sur demande unilatérale, le principe veut que le tribunal compétent soit celui du lieu de la résidence de la famille. A défaut, si les époux ont des résidences distinctes, le juge compétent est celui de la résidence de l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs.

 

Dans les autres cas, le tribunal compétent est celui de la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande en divorce.

 

Après le prononcé du divorce, si un nouveau litige porte sur la pension alimentaire des enfants ou la prestation compensatoire allouée à l’ex époux, le demandeur peut saisir le Juge aux affaires familiales du lieu où réside l’époux créancier ou celui qui assume à titre principal la charge des enfants.