RÉGIMES MATRIMONIAUX

Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié.

L’acte notarié doit contenir la liquidation du régime matrimonial modifié, et ce à peine de nullité.

Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée.  Une fois informés, ils peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Le ou les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux. Le ou les créanciers peuvent s’opposer à cette modification dans les 3 mois suivant la publication.

En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d’homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.

Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux.

Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.

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