Procédures d'expulsions

Le notaire chargé de rédiger le contrat de mariage choisi par des futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur situation

  Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 octobre 2018 rappelle les contours de l’obligation d’information du notaire rédacteur du contrat de mariage des ...