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PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE ENTRE EPOUX

Le 20 décembre 2012

 

Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d’être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne remplissent pas les mêmes fonctions, et elles s’appliquent à des phases différentes de l’instance en divorce.

 

  Sur la pension alimentaire entre époux

 

Avant le prononcé définitif du divorce, les époux restent tenus réciproquement au devoir de secours imposé par le Code civil.

Ainsi, une pension alimentaire entre époux se rencontre exclusivement pendant l’instance en divorce, au titre des mesures provisoires prises.

 

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel

 La pension alimentaire n’a, en principe, pas vocation à exister puisque le divorce est prononcé dès la première audience. Toutefois, en cas de report du prononcé du divorce, les époux peuvent convenir du versement d’une pension alimentaire pour le temps de la procédure.

 

   Dans les autres cas de divorce

La pension alimentaire est fixée par accord des époux ou sur décision du juge dans l’ordonnance de non-conciliation.

 

La pension alimentaire a pour objet d’assurer à son bénéficiaire le maintien de son niveau de vie antérieur à la procédure de divorce, dans la mesure des possibilités de celui qui la doit. Elle peut bénéficier à l’époux comme à l’épouse.

Le montant de la pension alimentaire est décidé en fonction des revenus et des charges de chacun. Elle prend généralement la forme d’une rente mensuelle.

La pension alimentaire est révisable à tout moment si la situation des époux se modifie.

 

La pension alimentaire cesse d’être due lorsque le principe du divorce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsque le jugement de divorce a été prononcé.

 

  Sur la prestation compensatoire entre époux

 

Le divorce entraîne bien évidemment la dissolution du mariage : les époux recouvrent leurs libertés quant à l’obligation de fidélité, d’assistance, ou encore de vie commune. Le divorce met également fin au devoir de secours.

 

Toutefois, dans toute procédure de divorce, l’un des époux reste tenu de verser à l’autre une pension alimentaire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex époux.

Cette pension, depuis la loi du 26 MAI 2004, porte le nom de prestation compensatoire, dénomination qui s’explique par sa fonction.

 

Cette prestation compensatoire peut être accordée indifféremment à l’un ou l’autre des époux, quelque soit la procédure de divorce engagée. Seul peut perdre ce droit l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé. Mais dans ce cas, le juge doit vérifier qu’il apparaît conforme à l’équité de lui refuser toute prestation compensatoire au regard des circonstances particulières de la rupture.

 

Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire en considération de certains critères comme la durée brève du mariage, etc.

 

Le montant de la prestation compensatoire varie selon le type de procédure engagée.

 

     Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel

Les époux fixent eux-mêmes le montant de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent au juge (voir page d’actualité Séparation et procédures de divorce). La prestation compensatoire peut, selon le choix des époux, prendre la forme d’un capital, d’une rente à durée limitée ou d’un panachage capital-rente. Les époux peuvent également prévoir que le versement cessera à compter d’un évènement déterminé comme le recueil d’une succession par l’un des époux.

 

La convention ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation.

 

Cependant, pour ce qui est de la révision de la prestation compensatoire, les époux peuvent prévoir dans leur convention, par insertion d’une clause, que chacun d’eux pourra demander au juge de réviser la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des ex époux.

A défaut d’une telle clause de révision, les époux pourront demander au juge de réviser la prestation compensatoire selon la procédure de droit commun.

 

      Dans les autres cas de divorces

Le montant de la prestation est fixé « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (art. 271 du Code civil).

 

Pour fixer le montant de la prestation, le juge prend notamment en compte l’âge et l’état de santé des époux, la durée du mariage, le temps consacré et à consacrer à l’éducation des enfants, etc.

 

La demande d’octroi d’une prestation compensatoire doit se faire au cours de la procédure de divorce.

 

La prestation prend la forme d’un capital (somme d’argent ou biens en nature) dont le versement peut être échelonné dans un délai maximum de 8 ans si le débiteur n’est pas en mesure de verser tout le capital au moment du prononcé du divorce.

 

Le débiteur peut toutefois demander au juge de réviser ces modalités de paiement en cas de changement important dans sa situation.

 

A la mort du débiteur, la charge de la prestation passe aux héritiers, lesquels ne sont pas tenus sur leurs biens personnels.

 

A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente, si l’âge ou l’état de santé de l’époux bénéficiaire de la prestation ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. La rente est alors nécessairement viagère.

Toutefois, la prestation sous forme de rente peut également être révisée en cas de changement important dans les ressources ou besoins des parties. La révision peut prendre la forme d’une suspension, d’une suppression ou d’une modification du montant, mais dans ce cas précis, seulement à la baisse ; ou encore d’une substitution à la rente d’un capital.