LIQUIDATION DES INTÉRÊTS PATRIMONIAUX

La liquidation des intérêts patrimoniaux concerne tant les concubins, que les personnes pacsées ou encore les personnes mariées.

La liquidation consiste à déterminer les sommes éventuellement dues de part et d’autre et procéder le cas échéant au partage des biens.

Pour ce qui concerne les personnes mariées, en même temps que le juge aux affaires familiales prononce le divorce, il demande la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.

La liquidation du régime matrimonial consiste à faire le bilan des comptes des ex époux et de déterminer qui est créancier ou débiteur de l’autre ou de la communauté et pour quel montant.

Il est possible pour les ex époux, et pas uniquement pour le divorce par consentement mutuel de procéder à un partage amiable de leur patrimoine.

Si aucune difficulté ne se présente, la liquidation va alors se dérouler en trois étapes :

  • Le notaire recense l’ensemble des biens et dettes
  • Le notaire évalue les biens et dettes des ex époux et fait les comptes entre les ex époux
  • Le notaire procède à la répartition effective des biens et dettes des ex époux en proposant un accord

Si les ex époux adhèrent à cette proposition, la liquidation se termine.

À l’inverse, si les ex époux ne sont pas d’accord, la liquidation se poursuit. Un procès-verbal de difficulté est transmis au Tribunal.

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