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LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES ENFANTS

Le 20 décembre 2012

 

LE DIVORCE ET LES ENFANTS

 

Le Code civil tend à promouvoir l’égalité des droits et devoirs des parents pour l’exercice d’une véritable coparentalité.

L’ordonnance de non-conciliation, puis le jugement de divorce statuent sur les modalités de l’autorité parentale, notamment sur la résidence des enfants et sur les pensions alimentaires.

 

 

Sur l’exercice de l’autorité parentale

 

Par principe, l’autorité parentale est confiée aux deux parents. L’imputation éventuelle des torts dans la séparation est sans incidence sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

 

Le principe veut que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En pratique, le parent chez qui les enfants demeurent prend les décisions du quotidien (autorisation d’absence de l’école, de sortie, etc.). Il a l’obligation d’en informer l’autre parent, lequel doit pouvoir être en mesure de téléphoner et d’écrire librement à ses enfants.

 

Pour les décisions importantes, les deux parents doivent se concerter. Ces décisions concernent notamment le choix de l’éducation religieuse, l’autorisation de mariage d’un enfant mineur, etc.

Dans le cas d’un désaccord, chacun des époux a la possibilité de demander au juge des affaires familiales de trancher le différend.

 

Ainsi, l’inscription à l’école est considérée comme un acte courant pouvant être effectué par un seul parent.

En revanche, les documents relatifs à la scolarité, comme les bulletins scolaires, doivent être communiqués aux deux parents.

Pour ce qui est du suivi médical, chaque parent peut décider seul des actes bénins (rappel de vaccins, consultations, etc.) et des actes urgents (hospitalisation en cas d’accident par exemple).

Les autres actes médicaux, telle une intervention chirurgicale ou la mise en place d’un traitement lourd, doivent recueillir l’assentiment des deux parents.

 

Pour ce qui concerne les vacances, chaque période revenant à chacun des parents est déterminée par le jugement de divorce.

Chaque parent est libre de choisir son lieu de vacances et notamment de partir à l’étranger sans avoir à solliciter l’accord de l’autre parent.

 

Sur la résidence des enfants

 

La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

Les parents ou le juge peuvent fixer la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents ou organiser une résidence en alternance avec une répartition du temps inégalitaire.

Les parents ont toujours la possibilité de fixer eux-mêmes la résidence de l’enfant. Le juge approuvera généralement leur choix, sauf s’il estime que cette décision ne serait pas conforme à l’intérêt de l’enfant.

 

En cas de désaccord des parents, le juge s’efforcera de les concilier, notamment par l’intervention d’un médiateur.

En cas de désaccord insurmontable, le juge fixera lui-même la résidence de l'enfant en fonction de l’intérêt de ce dernier. Le juge prendra alors notamment en compte la pratique que les parents ont précédemment suivie, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, les résultats des expertises et des enquêtes sociales.

 

-La résidence alternée

La résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents est autorisée et même encouragée. Elle peut être décidée par les époux ou imposée par le juge.

Il n’y a ni résidence habituelle, ni droit de visite et d’hébergement. L’alternance égalitaire se pratique le plus couramment sur une semaine, quinze jours ou un mois. Elle peut aussi prendre d’autres formes qu’un strict partage du temps égalitaire.

La résidence alternée est mise en place à la demande de l’un des parents, ou par le juge en cas de désaccord des parents à titre provisoire pour une durée qu’il détermine.

 

-La résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement

Lorsque la résidence en alternance des enfants n’est pas possible ou pas souhaitable, les parents ou le juge peuvent décider que les enfants auront leur résidence habituelle chez leur père ou chez leur mère, l’autre parent se voyant attribuer un droit de visite et d’hébergement.

Chacun des parents a le droit et le devoir d’assumer sa fonction parentale. Aucune sanction n’est donc spécialement prévue à l’encontre du parent qui refuse de voir ses enfants. Toutefois, si l’autre parent en fait la demande, certaines sanctions peuvent être obtenues, telle une augmentation de la pension alimentaire ;ou la suppression du droit de visite et d’hébergement, voire de l’autorité parentale conjointe.

Les périodes le plus souvent retenues pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement sont :

oLes 1e, 3e et 5e fins de semaine de chaque mois (soit un peu plus d’un week-end sur deux)

oLa moitié des petites et des grandes vacances, en alternance les années paires et impaires

oAssez fréquemment, une journée dans la semaine (par exemple du mardi soir au mercredi soir).

 

Ces modalités peuvent être largement aménagées pour être adaptées à la situation de chacun.

Habituellement, le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement a la charge d’aller chercher les enfants et de les ramener. Il est cependant possible de prévoir que cette charge matérielle et financière sera partagée entre les parents.

En cas de déménagement de l’un des parents, celui-ci doit informer en temps utiles son ex-conjoint dès lors que ce déménagement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

 

Sur la pension alimentaire

 

Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants.

 

En cas de divorce, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à celui chez qui l’enfant réside habituellement.

 

En cas de résidence alternée égalitaire, il peut ne pas y avoir de pension alimentaire, chacun assumant directement les frais engagés pendant les périodes de cohabitation avec l’enfant. Seront néanmoins pris en compte les revenus et charges respectifs des parents et des besoins de l’enfant dans l’octroi d’une éventuelle pension alimentaire en cas de résidence alternée égalitaire.

 

Un parent peut être dispensé de pension alimentaire s’il prouve se trouver dans l’impossibilité matérielle de l’assumer.

 

La pension alimentaire doit être versée au début de chaque mois au parent désigné dans le jugement de divorce qui sera, en pratique, celui qui a la charge effective de l’enfant.

La pension alimentaire doit être versée même pendant le mois de vacances passé avec le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement, même si le jeune est majeur, et même si la cohabitation avec le parent chez qui l’enfant vivait habituellement a cessé.

 

Le débiteur pourra s’acquitter de tout ou partie de son obligation de pension alimentaire en assumant directement certaines dépenses, notamment des frais de scolarité ou d’hospitalisation.

 

Pour ce qui est du montant de la pension alimentaire, il n’existe pas de barème. Le montant moyen des pensions va de 150€ à 500€ par mois et par enfant. Mais des montants en dessous ou au-delà sont envisageables.

A défaut d’accord entre les parents, la pension est fixée par le juge en fonction des revenus et charges de chacun et des besoins de l’enfant.

 

Pour l’évaluation des ressources des parents sont pris en compte les revenus du travail, les prestations sociales, les revenus du capital mobilier ou immobilier, les indemnités diverses notamment les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite, les indemnités de l’éventuel nouveau conjoint du parent concerné, les gains de jeu, etc.

Pour l’évaluation des charges des parents sont pris en compte les dépenses du logement, les impôts, les dépenses de la vie courante (gaz, électricité, etc.), le taux d’endettement, les éventuelles nouvelles charges familiales.

 

Quant aux besoins des enfants, sont envisagés le train de vie qu’avait la famille avant le prononcé du divorce, le nombre d’enfants, l’âge et l’état de santé des enfants, la scolarité suivie, les activités extra-scolaires habituelles.

 

En pratique, les pensions sont revalorisées chaque année afin qu’elles suivent l’évolution du coût de la vie en fonction d’un indice précisé dans le jugement de divorce.

 

La pension alimentaire peut être révisée dès lors que survient un élément nouveau le justifiant. Peuvent ainsi être invoqués des difficultés financière du parent débiteur de la pension, une augmentation de ses charges, ou un enrichissement de son ex-conjoint.

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué à la demande de l’un des époux, si ce dernier apporte les éléments justifiant une telle requête.

 

La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents.

Toutefois, le jeune majeur est considéré à charge lorsqu’il poursuit ses études, lorsqu’il est au chômage (le jeune doit justifier de la recherche sérieuse d’un emploi), lorsqu’il souffre d’une maladie qui l’empêche d’être autonome.

Un enfant n’est plus considéré à charge lorsqu’il se marie ou lorsqu’il perçoit un revenu (salaire, allocations Assedic, etc.)