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La Loi ELAN définitivement adoptée le mardi 16 Octobre 2018

Le 30 octobre 2018

La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui a été définitivement adoptée le mardi 16 Octobre 2018 va réformer une fois de plus le droit immobilier. Elle contient notamment une réforme en matière de copropriété d'application immédiate.

Voici les modifications significatives en matière de copropriété d’application immédiate :

-La réduction de 5 ans du régime de prescription prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, au lieu de 10 ans : article 213 de la loi ELAN. En outre, le procès-verbal d’Assemblée générale devra être notifié dans un délai d’un mois (et non plus deux mois).  Ainsi, le recouvrement des charges de copropriété ne pourra être exercé que pour des charges datant de 5 ans au jour de l’assignation. 

-La création d’une super procédure de recouvrement de charges qui vient modifier l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : article 210 de la loi ELAN. Désormais, si un copropriétaire ne règle pas un seul appel de fonds dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, il sera possible de diligenter une unique procédure pour recouvrer l’intégralité des charges dues ainsi que les appels provisionnels de charges à intervenir. Cette procédure relèvera de la compétence du Président du Tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.

-Le vote par correspondance par voie de formulaire : article 211 de la loi ELAN. Les copropriétaires pourront voter par correspondance par voie de formulaire avant la tenue de l’Assemblée générale.

-Une nouvelle sanction à l’encontre du Syndic : article 203 et 205 de la loi ELAN. Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit communiquer les pièces demandées par le Conseil syndical qui intéressent le Syndicat des copropriétaires. L’article 205 de la loi ELAN prévoit qu’un décret devra préciser la liste minimale des documents devant être accessible en ligne dans un espace sécurisé. L’article 203 de la loi ELAN prévoit qu’à défaut de communication du syndic des pièces sollicitées par le Conseil syndical dans le délai d’un mois, il s’expose au paiement de pénalités par jour de retard.

-Le vote en assemblée générale : article 211 et 212 de la loi ELAN. L’article 212 de la loi ELAN prévoit que tous les travaux d’économies d’énergie seront votés à la majorité de l’article 25. L’article 211 de la loi ELAN prévoit qu'au cas où le syndic recevrait des mandats en blanc de la part des copropriétaires, il ne pourra ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit. En outre, l’article 211 de la loi ELAN prévoit que le mandataire peut recueillir plus de trois délégations si le total des voix dont il dispose ne dépasse pas 10% des voix, et non plus 5% des voix.

 

 

Pour certaines mesures, nous attendons des décrets d'application. Cependant, il convient dès à présent de se conformer à cette réforme d'application immédiate.