CHANGEMENT DE NOM ET PRÉNOM

Le Cabinet Aloro & Tessier vous assiste dans le cadre de votre demande de changement de nom ou de prénom et vous aide à constituer un dossier en ce sens.

Les articles 60 et 61 du Code Civil prévoient que toute personne, qui justifie d'un intérêt légitime, peut demander à changer de prénom ou de nom.

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Concernant le changement de prénom, depuis la loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016, les démarches sont plus simples.

Désormais, la demande de changement de prénom peut être effectuée auprès de la mairie du lieu de résidence ou de celle du lieu de naissance de la personne concernée. C’est l’officier de l’état civil qui se charge de la procédure.

Si l’officier d’état civil accepte cette demande, le nouveau prénom sera directement inscrit sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance sera automatiquement modifié.

En revanche, l’officier d’état civil pourra saisir le procureur de la République s’il juge que la demande ne revêt pas un intérêt légitime.

Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.

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