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BREVES

Le 20 décembre 2012

 

LA FAUTE CAUSE DE DIVORCE

La Cour de cassation a décidé en AVRIL dernier que constituait une faute le fait, pour la femme, d’user de manœuvres déloyales pour concurrencer son mari dans son activité professionnelles et attirer à elle une partie de sa clientèle (Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.701, D, rejet, CA Paris,28 juin 2006).

 

UNE CONVENTION DE GESTATION POUR AUTRUI CONCLUE A L’ETRANGER POURRAIT PRODUIRE DES EFFETS EN FRANCE

Deux époux français se sont rendus en Californie afin de procéder à une gestation pour autrui.

La procédure consiste à faire porter par une tierce personne l’embryon conçu in vitro avec les gamètes de l’époux et de la mère porteuse.

La Cour Suprême de Californie leur a attribué les titres de père et mère des enfants à naître conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise la procédure de gestation pour autrui sous contrôle judiciaire.

Des jumelles sont nées de cette conception et leurs certificats de naissance désignent les demandeurs français comme parents. Ces actes ont été retranscrits sur les registres du service de l’état civil des Français nés à l’étranger, à l’initiative du ministère public, dans la perspective d’une demande d’annulation dont il a saisi par la suite le tribunal de grande instance de Créteil qui a déclaré cette demande irrecevable.

L’appel de cette décision par le ministère public qui invoquait la contrariété à l’ordre public a, une nouvelle fois, confirmé l’irrecevabilité ; au motif que les actes transcrits sur les registres de l’état civil français sont exacts au regard du jugement étranger dont l’opposabilité n’est pas contestée. La Cour ajoute que la non transcription aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants, lesquels se verraient alors privés d’actes d’état civil indiquant

leur filiation, y compris vis-à-vis de leur père biologique.

Cette décision a reçu un accueil relativement favorable de l’opinion publique qui s’est montrée compréhensive à l’égard du couple.

Elle fait toutefois ressortir des problèmes juridiques et éthiques au vu de la loi sur la bioéthique de 2004, notamment l’article 16-7 du Code civil qui prohibe expressément la gestation pour autrui en droit français.

La Cour de cassation avait par ailleurs jugé que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité des personnes »(Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105, Bull. ass. plén., n° 4, Grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, n° 49).

Cette décision entraînerait à dissocier la maternité et la filiation maternelle.

Le ministère public a formé un pourvoi en cassation sur lequel la Cour de cassation n’a pas encore statué.

 

LE REFUS D’AGREMENT A UNE ADOPTION NE PEUT SE FONDER SUR L’HOMOSEXUALITE DU REQUERANT

Une femme dépose une demande d’agrément pour adopter un enfant, sans cacher son homosexualité. Le président du conseil général rejette sa demande aux motifs que son projet « révèle l’absence d’image ou de référents paternel » et que « la place qu’occuperait [son] amie dans la vie de l’enfant n’est pas suffisamment claire ».

Ce refus a été confirmé par les juridictions administratives, le Conseil d’Etat a par ailleurs considéré que la relation homosexuelle de la requérante pouvait être prise en compte au regard des besoins et de l’intérêt d’un enfant adopté (CE, 5 juin 2002, n° 230533, RJPF-2002-10/30, obs. Th. Garé, D. 2002, p. 2024, obs. F. Granet, RTD civ. 2002, p. 496, obs.J. Hauser).

La femme a par la suite saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a estimé que le refus d’agrément était incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme prohibant les pratiques discriminatoires ; combiné avec l’article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. La France a donc été condamnée pour préjudice moral.

La Cour européenne semble changer de position en ce qu’auparavant, elle avait considéré que les autorités françaises pouvaient refuser la délivrance de l’agrément en se fondant sur le « choix de vie homosexuelle » du requérant (CEDH, 26 févr. 2002, aff. 36515/97, RJPF-2002- 4/30, note M.-C. Le Boursicot).

La Cour admettrait donc aujourd’hui qu’une personne homosexuelle puisse adopter un enfant.

 

UN ENFANT NE EXISTE, MEME NE SANS VIE

N’ayant pu déclarer à l’état civil trois enfants nés sans vie après 21 semaines de grossesse pour deux d’entre eux et 18 semaines pour le troisième, pesant respectivement 400, 286 et 155 grammes, trois couples saisissent le tribunal aux fins d’ordonner à l’officier d’état civil d’établir des actes d’enfants sans vie.

Les demandes des parents sont rejetées et chacun des jugements est confirmé en appel. Il s’évince en effet de l’article 79-1, alinéa 2 du Code civil que l’enfant sans vie doit avoir atteint un stade de développement suffisant pour lui permettre d’espérer une vie autonome, qui, en l’état des données actuelles de la science, correspond au seuil de viabilité fœtale fixé par l’Organisation mondiale de la santé à 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes. Les parents forment trois pourvois en cassation.

Par trois arrêts, la décision d’appel est cassée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.498,P+B+R+I, cassation, CA Nîmes, 17 mai 2005 ; Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.499, P+B+R+I, cassation, CA Nîmes, 17 mai 2005 ; Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.500, P+B+R+I, cassation, CA Nîmes, 17 mai 2005) pour violation de l’article 79-1, alinéa 2 du Code civil, lequel ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni à la durée de la grossesse, ni au poids du fœtus.

La Cour a en effet pu estimer que le droit ne pouvait rester insensible à la détresse des parents quand la mise au monde d’un enfant éteignait simultanément la promesse d’une vie. Dès lors, l’individualisation sur les registres de l’état civil de celui qu’un père et une mère se représentent comme leur bébé peut, dans une certaine mesure, les aider à lui survivre et à renforcer leur résilience, à honorer sa mémoire et à accompagner un deuil impossible.

La naissance d’un enfant se doit donc d’être retranscrite sur les registres d’état civil, quand bien même sa mort serait concomitante.

 

LA VIRGINITE, QUALITE ESSENTIELLE DE LA PERSONNE

Le 1er AVRIL dernier, le Tribunal de Grande Instance de Lille a annulé un mariage à la demande d’un époux au motif que son épouse lui avait menti sur sa virginité (D. 2008, p. 1389, note P. Labbé). L’épouse avait acquiescé à cette demande.

La loi prévoit de pouvoir annuler un mariage si l’un des époux a été trompé dans l’une des qualités essentielles de l’autre époux.

Cette décision a provoqué un certain emballement médiatique concernant les droits de la Femme et l’égalité entre Homme et Femme, ainsi que la liberté de religion.

Les questions soulevées par cette affaire sont nombreuses et sensibles, telles que la nature juridique du mariage, les droits fondamentaux en corrélation avec  le mariage, la religion et le droit au mariage

Le ministère public a par ailleurs interjeté appel du jugement en ce que cette décision du 1er AVRIL 2008 avait provoqué un trouble à l’ordre public.

 

LA GESTATION POUR AUTRUI EN VOIE DE LEGALISATION

Le Sénat réfléchit actuellement sur la légalisation éventuelle de la gestation pour autrui. Les hypothèses dans lesquelles est envisagé le recours à une tierce personne pour porter l’enfant d’un couple sont strictement encadrées. Selon les propositions, le régime mit en place serait légal et non contractuel. Parmi les conditions, l’hétérosexualité du couple et la parenté génétique de l’un des membres du couple.

La mère porteuse disposera du droit de mettre fin à sa grossesse selon les dispositions légales de la loi VEIL du 17 JUIN 1975 ; et d’un droit de repentir lu permettant après l’accouchement de garder l’enfant.

Une proposition de loi est en cours de rédaction.