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Actualités

Le 20 décembre 2012 BREVES

  LA FAUTE CAUSE DE DIVORCE La Cour de cassation a décidé en AVRIL dernier que constituait une faute le fait, pour la femme, d’user de manœuvres déloyales pour concurrencer son mari ...

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Le 20 décembre 2012 SEPARATION ET PROCEDURES DE DIVORCE

  Plusieurs possibilités s’offrent aujourd’hui aux époux qui souhaiteraient mettre fin à leur vie commune. Elles sont au nombre de cinq, dont quatre sont des ...

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Le 20 décembre 2012 PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE ENTRE EPOUX

  Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d’être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne ...

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