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Actualités

Le 11 mars 2019 Le bailleur est responsable pour les troubles causés par un colocataire.

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 mars 2018, n°17-12.536.

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Le 10 décembre 2018 Non-paiement de prestation compensatoire: différence de délais de prescription

Arrêt du 3/10/18 de la 1ère chambre civile: refus de transmission d'une QPC pour absence de caractère sérieux de la question critiquant la distinction entre la prescription de l'exécution d'un jugement et de l'action en recouvrement des arriérés échus.

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Le 22 janvier 2019 Le notaire chargé de rédiger le contrat de mariage choisi par des futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur situation

  Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 octobre 2018 rappelle les contours de l’obligation d’information du notaire rédacteur du contrat de mariage des ...

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Le 19 novembre 2018 Contribution à la dette et présomption de communauté-Arrêt 17-26.713/17 oct 2018

La Cour d'appel a privé de base légale sa décision en appliquant des textes relatifs à l'obligation à la dette au lieu de ceux relatifs à la contribution à la dette.Elle a aussi violé l'article 1402 du code civil en inversant la charge de la preuve.

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