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Actualités

Le 10 décembre 2018 Non-paiement de prestation compensatoire: différence de délais de prescription

Arrêt du 3/10/18 de la 1ère chambre civile: refus de transmission d'une QPC pour absence de caractère sérieux de la question critiquant la distinction entre la prescription de l'exécution d'un jugement et de l'action en recouvrement des arriérés échus.

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Le 19 novembre 2018 La nouvelle procédure pour changer de prénom depuis une circulaire du 17 fev 2017

Depuis une circulaire du 17 février 2017, la procédure de changement de prénom s'est simplifiée, et ne se fait en principe plus devant le juge aux affaires familiales, sauf exceptions. Désormais, il convient de se rendre en mairie.

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Le 19 novembre 2018 Contribution à la dette et présomption de communauté-Arrêt 17-26.713/17 oct 2018

La Cour d'appel a privé de base légale sa décision en appliquant des textes relatifs à l'obligation à la dette au lieu de ceux relatifs à la contribution à la dette.Elle a aussi violé l'article 1402 du code civil en inversant la charge de la preuve.

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Le 30 octobre 2018 La Loi ELAN définitivement adoptée le mardi 16 Octobre 2018

La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui a été définitivement adoptée le mardi 16 Octobre 2018 va réformer une fois de plus le droit immobilier. ...

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