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Actualités

Le 30 octobre 2018 La Loi ELAN définitivement adoptée le mardi 16 Octobre 2018

La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui a été définitivement adoptée le mardi 16 Octobre 2018 va réformer une fois de plus le droit immobilier. ...

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Le 20 décembre 2012 LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES ENFANTS

  LE DIVORCE ET LES ENFANTS   Le Code civil tend à promouvoir l’égalité des droits et devoirs des parents pour l’exercice d’une véritable ...

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Le 20 décembre 2012 Un Kit de préparation au mariage.

La Secrétaire d'Etat chargée de la famille a annoncé le 19 JANVIER 2012 le futur lancement d'un "kit de préparation au mariage civil". Ce kit serait composé de ...

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Le 20 décembre 2012 BREVES

  LA FAUTE CAUSE DE DIVORCE La Cour de cassation a décidé en AVRIL dernier que constituait une faute le fait, pour la femme, d’user de manœuvres déloyales pour concurrencer son mari ...

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