Avocat divorce Paris

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce.

Son objectif a été de les simplifier, de les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Il existe quatre types de divorces :

- le divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est allégée. Le divorce peut être, en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge.

- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.

- le divorce pour faute qui peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une séparation depuis deux ans.

Lorsque le divorce est contentieux (acceptation du principe de la rupture, faute ou altération définitive du lien conjugal) la procédure est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au Juge aux affaires familiales par un avocat.

Elle est suivie d'une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l'instance en divorce.

A l'occasion de celle-ci, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, etc…

Après l'Ordonnance de non-conciliation, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par un avocat.

C’est au moment de l’introduction de l’instance que le demandeur choisit la procédure de divorce qu’il entend poursuivre (altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture, faute).

Toutefois, si les époux ont signé pendant l’audience, un procès-verbal d’acceptation, le demandeur ne peut assigner que pour acceptation du principe de la rupture.

Si les époux ont formalisé l’acceptation après l’audience de conciliation, les deux époux feront une requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Compétence territoriale

Selon les dispositions de l’article 1170 du Code de Procédure Civile, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent est :

- Par principe, le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- Si les parents vivent séparément une distinction s’impose :

En cas d’exercice en commun de l’autorité parentale par les parents : le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ;

En cas d’exercice de l’autorité parentale par un seul des parents : le lieu de résidence de ce parent ;

- Lorsqu’il n’y a pas d’enfant ou qu’ils ne résident pas tous avec le même parent : le juge du lieu où réside le défendeur.

L’article 1070 alinéa 4 du Code de Procédure Civile précise que la « résidence » est celle qui existe au jour où la requête initiale en divorce est présentée.

La « résidence » doit en principe être stable et habituelle (ce qui exclut les lieux de vacances ou de séjour temporaire), sauf en cas de situations particulières à savoir notamment en cas de changement de résidence justifié par des mauvais traitements.

Il convient de noter que la jurisprudence considère classiquement que la résidence de l’époux avec lequel résident les enfants en raison d’une voie de fait ou d’un abus de droit (rapt des enfants) ne peut déterminer la compétence du Tribunal.

Pour connaître le Tribunal de Grande Instance compétent, il est possible de consulter le site du Ministère de la Justice :

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