L’adoption simple

Le cabinet de Maître TESSIER vous accompagne à chaque étape de la procédure d’adoption simple et vous assiste de la constitution de votre dossier (consentements à recueillir, documents d’Etat Civil…) jusqu’à la transcription du jugement d’adoption.

Pour présenter une demande d’adoption simple quelques conditions doivent être respectées :

Le ou les adoptants doivent, en principe, avoir quinze ans de plus que l’adopté.

Toutefois, même si cet écart d’âge n’est pas respecté, le tribunal peut en cas de « justes motifs », prononcer l’adoption (C. civ., art. 344).

Par ailleurs, si l’adoption est effectuée par deux époux, ces derniers doivent (C. civ., art. 343), soit être mariés depuis plus de deux ans, soit être l’un et l’autre âgé de plus de 28 ans.

Si l’adoption est effectuée par une personne seule, cette dernière doit être âgée de plus de 28 ans (C. civ., art. 343-1).

La requête aux fins d’adoption simple est portée devant le Tribunal de grande instance.

Le tribunal compétent est (CPC, art. 1166) :

. Le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;

. Le tribunal du lieu où demeure la personne dont l’adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l’étranger ;

. Le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l’adoption est demandée demeurent à l’étranger

Pour connaître le tribunal de Grande Instance Compétent, il est possible de consulter le site du Ministère de la justice.

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